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En cas de convocation pour infraction relevée à la volée !!!

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Victory-Riders-34
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En cas de convocation pour infraction relevée à la volée !!!

Message  Victory-Riders-34 le Mer 11 Jan - 22:23

Des arguments qui peuvent vous être utiles

Phil51
À la réception de ce type de convocation dans sa boîte aux lettres, sous la porte, ou remise au voisin pour déjà vous faire passer pour un potentiel coupable, il faut éviter de se précipiter. Un conseil éprouvé, le citoyen convoqué peut téléphoner à la gendarmerie (ou à la police) et demander à parler au gendarme dont le nom doit obligatoirement être mentionné sur la convocation avec sa qualité soit OPJ (officier de police judiciaire) soit APJ (agent de police judiciaire). Dès qu’il a le gendarme en ligne, il faut lui préciser :
1 – je m’appelle untel, j’habite rue machin, j’ai reçu une convocation ainsi rédigée (affaire vous concernant) ;
2 – J’ai contacté mon conseil (avocat);
3 – je vous demande de bien vouloir me préciser les raisons précises de cette convocation.
En général, ça suffit pour que le gendarme les donnes.
4 – sinon, lui préciser que la loi (article préliminaire du code de procédure pénale) fait obligation de porter sur la convocation le motif exact vous concernant.
5 – si vous tombez sur un très rétif, et qu’il persiste à ne rien dire, lui dire le plus calmement du monde que vous allez en informer le procureur de la république et/ou votre avocat, ainsi que les associations de défense des citoyens, ligue des droits de l’homme, bref, il existe une panoplie assez complète.
Vous préciserez verbalement que vous ne refusez pas de déférer à la convocation, mais que conformément à vos droits vous demandez à être clairement informé du motif. Si cette action reste sans effet vous pouvez adressé un courrier AR au service de police ou au commissaire qui a émit la convocation avec copie au procureur de la république. Ceci prouvera que vous n’avez pas refusé d’être auditionné, mais que vous souhaitez d’abord être informé du motif.
Si le citoyen concerné est un peu plus maître de ses nerfs, de ses peurs, que les autres, lorsque le gendarme ou le policier lui aura donné le motif de la convocation par téléphone, il peut terminer ainsi : “je vous remercie et j’attends donc votre nouvelle convocation mentionnant le motif que vous venez de m’indiquer”.


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Bob58

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Re: En cas de convocation pour infraction relevée à la volée !!!

Message  Bob58 le Jeu 12 Jan - 19:24

Hello oui c'est très interressant

mais à quel article de loi se référer pour celà ?
Merci
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Victory-Riders-34
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Re: En cas de convocation pour infraction relevée à la volée !!!

Message  Victory-Riders-34 le Ven 13 Jan - 23:20

Bob58 a écrit:Hello oui c'est très interressant

mais à quel article de loi se référer pour celà ?
Merci

   Voici le lien qui traite le sujet  http://www.moto-journal.fr/news/la-chasse-aux-amendes-pour-les-motards-qui-remontent-les-files-est-ouverte/


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Re: En cas de convocation pour infraction relevée à la volée !!!

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